F... n'a pas remis son passeport aux services de police ni n'a versé les pièces nécessaires pour son assignation à résidence alors que désormais elle verse aux débats le passeport en cours de validité

En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2200663 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique et de verser les pièces nouvelles dans ce dossier.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

Des pièces issues d'une procédure distincte ont été versées en procédure. 4. L'avocat de M.

Par ailleurs et malgré une plainte déposée, le requérant ne verse aucune pièce au dossier permettant de confirmer les risques auxquels il serait exposé de subir des traitements inhumains et dégradants

", elle a produit une feuille sur laquelle elle avait fait figurer trente-six fois sa signature ; Attendu que pour rejeter cette exception et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X... ne verse

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense mais a versé des pièces au dossier le 27 avril 2023.

La requête a été communiquée le 16 décembre 2022 au préfet du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M.

A a versé des pièces complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2023, produisant notamment la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'a reconnu

B a versé des pièces complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2023, produisant notamment la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise l'a reconnu

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M.

." ; que la société SVH Énergie verse aux débats en pièce un bon de commande accepté à Champigny le 24 février 2015, mentionnant pour conseiller "Me N..." et pour client "T...

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cette prime leur a été supprimée en 2007 ; que l''appelant ne verse aucune pièce de nature à établir qu'il percevait antérieurement à 2007 une prime de fin d'année, qu'il sera débouté de cette demande