1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section A), au profit de Mlle Dominique C..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ Mme veuve

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., veuve A...C..., domiciliée...,

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - Madame [A] [H] épouse [P], représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Mme D C, veuve de M.

restant dus à son mari ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

requête tendant à la réformation du jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de veuve

A la suite de son décès, survenu le 29 octobre 2002, des suites d'un carcinome hépatocellulaire, son épouse Mme A a présenté une demande de pension militaire de veuve.

le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé à M.

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-471 du 24 avril 1951 à l'article D. 414 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa condamnation à une peine de réclusion criminelle, sa mère, Mme Y..., veuve

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour

, engagé sous commandement militaire dans des combats ; que les témoignages tardifs et non circonstanciés émanant de veuves d'anciens camarades de M.

reconnu le 18 mars 2026 et qu'un laissez-passer consulaire a été délivré le 3 avril 2026, son éloignement vers le Soudan n'est pas une perspective d'éloignement raisonnable puisqu'il s'agit d'un pays en guerre

---------------- 19 Mai 2009 ---------------- Khadija X... veuve Y... Z...

Mme A, veuve de M.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 6 MARS 1962, ALORS QU'IL SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A ALGER, SA VEUVE

d'héritier de [U] [L], décédée le 21.06.2025, représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161615 Intimés : Monsieur [S] [K], représenté par Me Florence GUERRE

de Toulon) accordant une pension militaire d'invalidité de réversion au taux plein à Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au barreau de MONTPELLIER Mme Noëllie Z... veuve Y...