et/ou la SCI Saint-Eloi, 8-10-12 rue de la Liotterie 44430 Le Loroux Bottereau, ainsi que dans les locaux et dépendances susceptibles d'être utilisés par M. ou Mme Loïc X... à titre de locaux professionnels

L. 16 B du Livre des procédures fiscales; qu'en utilisant, pour désigner les locaux à visiter, une formule simultanément cumulative et alternative, de nature à permettre la visite en vertu d'une seule

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, imposent au président du tribunal de grande instance de délimiter précisément le contenu des opérations autorisées, et notamment de ne permettre qu'une seule visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 1] à [Localité 6], domicile de Madame [K] [S], prestataire indépendant 'responsable événementielle' de la société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc..

fait du congé qu’elle lui a signifié le 28 mars 2024 à effet au 30 septembre 2024, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 13500 euros, des locaux

la société en raison du fait qu'il s'agissait d'un entrepôt de stockage de vêtements, tissus classables sous la rubrique 183 ter/2°; que l'inspection des installations classées avait effectué des visites

LA SOCIETE NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

- b/ S'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté parle mandataire ou ayant visité les locaux avec

LOGES, la DDPP de VENDEE a obtenu du juge des libertés une ordonnance autorisant l'accès de ces locaux, en particulier les locaux situés sur les parcelles cadastrées BE 64, BE 65, BE 67, BE 68, BE 139,

avec pour mission : • Convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, • Se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, • Visiter

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie au domicile parisien, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas justifié de la désignation de ces locaux comme étant susceptibles

et saisies dans ses locaux et, partant, faute de toute remise à cette dernière ou à son représentant de la copie du procès-verbal et de l'inventaire, celle-ci restait nécessairement recevable à saisir

dernière en tous les dépens et à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Sur Ce, Sur la violation de la confidentialité des correspondances d'avocats La visite

et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de la SARL 3N, au domicile des dirigeants M. et Mme Marcel B..., de M.

et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de la SARL 3N, au domicile des dirigeants M. et Mme Marcel A..., de M.

Segma stipule que "le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de trois mois suivant son expiration , de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté ou ayant visité

cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988 n° 523/88 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1987 par le président du tribunal de grande instance de Châteauroux qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites