2° En prévoyant que la valeur locative des autoroutes est fixée, "pour les voies de circulation", à "31,80 F par mètre linéaire", le législateur a-t-il entendu que ce tarif soit appliqué à chacune des

l'exécution de l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cheverny a accordé une déclaration préalable de travaux aux Sources de Cheverny pour la création d'une voie

Elle soutient que c'est le véhicule de Mme [J] qui l'a percutée dans sa propre voie de circulation.

de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, de l'ordre de 10 km à l'heure, dans le seul but de ralentir la progression

X... est la cause exclusive de l'accident ce qui le prive de tout droit à indemnisation ; que le déport du camion qui n'aurait pas respecté sa voie de circulation est infirmé par les déclarations du témoin

202 à bord d'un véhicule Renault 4, Christian Z... s'est déporté sur sa gauche pour doubler un véhicule à l'arrêt sur la partie droite de la chaussée puis s'est rabattu sur sa droite pour reprendre sa voie

Z... a été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par l'automobile de M. Y... ; que, blessé, il a assigné M. X... et M.

de circulation Cavaillon-L'Isle-sur-la-Sorgue sur laquelle se trouvait la moto et avait rejoint sa voie de circulation en direction de Cavaillon.

gens du voyage précise que les voies de circulation interne doivent présenter une largeur de 6 à 10 m, pour permettre les manœuvres des caravanes.

Etablissements Degreane se trouvait à l'arrêt sur une voie de circulation temporairement fermée à la circulation publique pour cause de chantiers de travaux publics ; que ce lieu résulte tant des éléments

gauche va percuter le véhicule B qui arrive en sens inverse" ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune déclaration et constatation que Mme Y... avait commis une faute consistant à avoir emprunté la voie

21 mai 1994 vers 21 heures 20, suite à la crevaison du pneumatique avant droit, le véhicule Peugeot 205 conduit par Monsieur Franck X... a heurté la glissière de sécurité et s'est immobilisé sur la voie

La Courneuve et le carrefour Pleyel à Saint-Denis, l'aménagement de deux chaussées unidirectionnelles comportant sur certains tronçons des plates-formes permettant la réalisation ultérieure de trois voies

d'une voie de desserte ; qu'à aucun moment, il n'est fait état de parking ; qu'il est toujours indiqué qu'il s'agit d'une voie de circulation ; que l'acte de partage ayant conduit à la création de la parcelle

Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, la cour a également commis une erreur de droit. 6.

Z... circulant en sens inverse ; que les différentes constatations effectuées sur place permettent d'établir que le point de choc "présumé" se situe au milieu de la voie de circulation du véhicule conduit

à grande circulation composée de deux voies de circulation avec limitation de la vitesse à 50 km/ h matérialisée par des panneaux ; " " Serge Z... expliquait qu'il revenait avec son fils Benoît de

[C] [B] fait valoir qu’il a été percuté par le véhicule de Monsieur [A] [D] arrivant de la voie de circulation inverse en doublant un bus et circulant sur sa voie de circulation, voie réservée à la circulation