AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223ccd580146773fb519
26 octobre 1994
26 octobre 1994
à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la qualité de VRP
Source officiellePage 10 sur 519
soc
61372490cd580146774168aa
31 octobre 2006
31 octobre 2006
la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP
Source officielle