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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223ccd580146773fb519

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la qualité de VRP

Source officielle

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CC

soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur

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soc

6137221ecd580146773fa62b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP

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soc

613721b0cd580146773f61ea

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Polyflor depuis 1970, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un oeil ; que le

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soc

613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Cartoflor depuis le 15 octobre 1973, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un

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soc

613723e6cd5801467740fa08

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été embauché par la société Somefran, le 23 juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article

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soc

6137229fcd580146773ff3ae

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de VRP par la société Forges de Trie Château, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant

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soc

61372342cd58014677407756

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par les établissements Y... pour commercialiser du matériel agricole, a été licencié en 1989 ; que la clause de non-concurrence prévue à son contrat n'ayant

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soc

613724b3cd58014677417aaf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... a été engagé le 19 décembre 1988 en qualité de VRP sur le secteur de Paris et de la région parisienne, sans exclusivité sur ce secteur, par la société Eurolitex ; que M.

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soc

61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., engagé en 1943 par la société Betts et Blanchard, aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, est devenu représentant, avec statut de VRP, le 2 juin 1950 ; qu'il a été licencié pour motif

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613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... a été embauché le 3 février 1969 par la société Electrolux en qualité de VRP ; qu'il était chargé du secteur de Tarbes lorsqu'a été créée le 1er mai 1990 la société Direct Ménager, filiale de la

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6137218acd580146773f4a40

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., employée du 9 février 1985 au 30 juin 1987 par la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne avec le statut de VRP

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... a été engagé le 28 octobre 2006 en qualité de VRP multicartes par la société Loisirs distributions aux droits de laquelle est venue la société Racer ; que le 2 juillet 2008, la société Crocs Europe

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61372517cd5801467741ae4e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été embauché le 1er avril 1990 par la société Finimetal en qualité de VRP ; que son contrat stipulait qu'il était rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des

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6137237ccd5801467740a6d6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... a été engagé par la société Bayrol en qualité de VRP par contrat en date des 3 et 9 février 1975 ; qu'après avoir été promu chef des ventes le 1er janvier 1981, des fonctions de VRP lui ont à nouveau

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soc

61372289cd580146773fe256

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X... pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé entre les parties s'était référé improprement aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, qui

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soc

613722e7cd58014677402fb4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X..., embauché en octobre 1979 en qualité de VRP multicartes par la société Giacomini qui commercialise des articles de robinetterie de chauffage, a été licencié en octobre 1990 pour motif économique en

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613722facd58014677403eea

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux, relevait impérativement de la législation spéciale régissant les agents et intermédiaires d'assurance, auquel le statut particulier de VRP

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soc

61372412cd58014677411e03

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

motifs inopérants, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / qu'il avait notamment été exposé dans les conclusions que les VRP

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