X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie déclaré dans un logement occupé

Dans l'hypothèse où il contient la mention manuscrite requise, l'aval ne peut être requalifié en cautionnement que s'il est apposé sur un effet irrégulier.

Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France Y..., dont

Aux termes d'un jugement du 14 janvier 2014, le juge de l'exécution de [Localité 2] a ordonné la vente forcée de l'immeuble. Un appel a été interjeté.

[U] aux fins de voir ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque judiciaire a, par jugement du 5 octobre 2018, confirmé la validité de l'hypothèque judiciaire prise sur son bien.

, que la cause de l'hypothèque et du montant garanti, -il appartenait ainsi à la société Woori, en tant qu'agent de garantie, de prendre une hypothèque à hauteur de la totalité du montant du prêt WCL

qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de [I] [G] [F], décédé le [Date décès 4] 1989, désignée en cette fonction en remplacement de Madame [H], par ordonnance du 6 avril 2007 [Adresse 2]

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Cassation M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), M.

Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire

Mme A..., laquelle était désormais propriétaire d'une maison d'habitation, la cour d'appel, a violé par fausse application l'article susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2,

ans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur l'appel du 2 février 1993, constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la péremption d'instance n'est pas

du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate

Jean-Charles Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en sa qualité de gestionnaire

) lesdites dispositions sont sans incidence sur le maintien ou la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur les biens immobiliers d'Hubert X..., 3 ) cette inscription prise n'est

dans le même Code, a étendu l'incrimination d'abus de faiblesse de l'hypothèse dans laquelle le prévenu a "obligé" la victime à l'hypothèse dans laquelle il l'a seulement "conduite" à se dépouiller ; qu'en

loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable à la cause, 111-3 du code pénal, 2,

le 1er août 1972 en qualité de chef des ventes régional par la société "Les Fils de Louis Z..." et devenu par la suite directeur régional de la société, a été licencié le 22 septembre 1986 ; que, le 2

E..., 2°/ Mme F... K..., épouse E..., 3°/ Mme R... E..., agissant en qualité d'ayant droit de N...

d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d'intérêt, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,