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3 480 résultats pour « Article 1240 du Code Civil édicte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00714

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a7

Appel

10 août 2022

10 août 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1c3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6e66d696695f1ee4bfd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

62da3dd72eb797effb0701c0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il s'agit donc d'une exception de nullité pour irrégularité de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile, qui peut, selon l'article 118 du code de procédure civile, être proposée en tout

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e6adb41fad969879bb8

Appel

30 août 2023

30 août 2023

18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 11 du décret, 1240 du code civil, et 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af6772b6c6260008b5303a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

815 et suivants, 816 et suivants, 840 et suivants du code civil, et des articles 1358 et suivants du code de procédure civile, de : - dire l'appel recevable et bien-fondé, Et ainsi, - infirmer la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01459

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

D..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100469

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f9

Cassation

4 mars 2005

4 mars 2005

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64da

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'opposition faite à cette ordonnance par la société Colibri voyages, et par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1231-6, 1134, 1353, 1240 du code civil

Source officielle

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