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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 515 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110
3 mai 2016
; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la
21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100404
2 juin 2021
1245-12 du code civil : 6.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
4ème Chambre Section 3
6707704981e733ee26983113
25 avril 2024
comme inconnues .
civ3
6137237ecd5801467740a7d4
15 novembre 2000
rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fideimur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501266_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 28 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105510_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot avocats, demande au tribunal de constater que
11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.
ELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
61372269cd580146773fcb89
4 mai 1995
1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984
1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
jours avant la réunion du conseil de discipline le 14 novembre 2022, de sorte que le délai minimal de 15 jours n'a pas été respecté ; - il méconnaît l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507
7 mai 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal
ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
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