Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L'article 13 du décret du 20 avril 2012, visé ci-dessus prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les

leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Le 20 février 2024, le tribunal de céans condamne FCI ENERGIE à payer 8 679,51 € à MY ISSY soit : * la somme de 3 336,60 € TTC à titre principal ; * la somme de 4 272 € à titre de dommages et intérêts

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L 631-8 du code de commerce.

Mme A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens au motif que la décision, dont

L'article L.3121-36 du code du travail, comme les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoient que les

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.