[N] à verser à la société Siaso Rive Droite venant aux droits de la société Siaso Rive Droite la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros à verser à Me Zennou, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’État, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas atteint dès lors que les incapacités temporaires partielles n'atteignent pas 50 %, que l'expert n'a retenu qu'un déficit fonctionnel permanent de 3 %,

juillet 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

L’article D. 1142-1 du même code prévoit que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) ». 6.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L. 131-6 sont calculées provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.

Cet élément nouveau justifie de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la mesure d'injonction ainsi prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 3 avril 2025, restée

le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.