-4 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.

provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Aréas dommages, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2017.

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

de provision le moyen tiré de ce qu'en application de l'article R. 421-12 du code des assurances, la victime d'un accident de la circulation est forclose dans son action à l'encontre du FGAO si elle n'a

. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.

que la contrainte concerne les périodes du « 01/01/2010 au 31/12/2010, du 01/01/2011 au 31/12/2011 et du 01/12/2012 au 31/12/2012 » MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l'article L.244-

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GAN Incendie Accidents, dont le siège est ..., 2

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir » ; que l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code précise « Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution

ou d'arrêt ; que l'article 122 du code de procédure pénale énonce que le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt, que le mandat d'amener

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.