a commencé comme dessinateur exécution de niveau III, échelon 2, coefficient 215 et M.

1 du code de justice administrative.

’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes », entre les mois de novembre 2018 et mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge A... la somme de 100 076,13 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

D comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas recherché si ce motif économique justifiait le licenciement et a elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la cassation

à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121

violé l'article 1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire

de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vll susvisée et des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté,

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l’amende prévue à l’article 1788 A du code général des impôts.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.