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68 350 résultats pour « Article Annexe 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201188

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

avait pu naître sans que les bougies aient été déplacées ou renversées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01105

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

L.3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a74f3eafe9fcf075e84

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2353bcaf505db696a7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10027

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110387

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'année 2015 sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, l'irrégularité affectant, selon lui, la procédure de rectification mise en œuvre à l'égard de la SASU EGMC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300391

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du Code civil ; 2°) Alors que la Cour d'appel, qui a fait peser sur le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la charge d'établir que le comble annexé par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200257_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Considérées comme des revenus distribués au profit de M. B, les sommes en cause ont été imposées entre ses mains comme revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

suivante ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101652_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01226

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413386

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

le fondement d'un contrat d'assurance incendie conclu le 30 septembre 1996 avec la société L'Equité, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 4 de la loi

Source officielle

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