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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503301_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3
Source officielle1ère chambre civile A
653b592d502b828318c4e3c7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [D] [O] est décédée le 26 avril 2015.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612
21 avril 2020
21 avril 2020
Selon l’article 2 bis de la loi n o 575/1965, introduit par la loi n o 646/1982 et modifié par la loi n o 55 du 19 mars 1990, « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310954_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Coronel-Kissous, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308974_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302022_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en vue d'obtenir la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306537_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6528df12aaebb88318fda42c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] [C] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
Source officielle1ère Chambre civile
697262decdc6046d47510c2b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la société Axa, une indemnité de 200 euros ; -rappelé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0602JUD000484902
2 juin 2005
2 juin 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officielleChambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29b
5 mai 2022
5 mai 2022
Perdant son procès, celui-ci sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042311084
27 août 2020
27 août 2020
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Elle a soulevé à l'audience l'absence de bonne foi de M.
Source officielleChambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rappeler qu'en application de l'article R. 1454-28 du code de travail, les demandes visées à l'article R.1454-14 du même code sont exécutoires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503508_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512757_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503479_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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