Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 12 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteintes sexuelles

sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'après avoir déclaré l'accusé coupable d'assassinat, la cour d'assises qui lui a infligé une peine de réclusion à temps de 25 ans, tandis qu'à la date

pris aucune mesure conservatoire à son encontre ; qu'en estimant dès lors que son licenciement était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1987) d'avoir décidé que le bail consenti le 29 novembre 1982, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait prendre effet à la date

X..., en date du 13 mai 1991, au motif que le jugement homologuant la convention définitive portant séparation de corps et fixant la pension de l'épouse était du 24 mars 1992, sans rechercher à quelle

l'acquéreur, sous conditions suspensives, peut renoncer au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date

), de l'avoir débouté de son recours, alors que la révision du taux d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ne saurait être regardée comme constituant une nouvelle date

1998) a accueilli le recours de la société ACDS ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la date

créance du syndic avait un caractère indemnitaire et où son existence dépendait d'une décision judiciaire, les intérêts ne pouvaient courir que du jour où la créance était reconnue, c'est à dire à la date

du 19 décembre 1995 faisait seulement application de ce texte, la licence de Mme X... étant rétroactivement supprimée à la date de la cessation de son exploitation, faute d'un transfert dans l'année ;

jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date

de son accident du travail au titre de laquelle elle a été indemnisée du 13 janvier 2003 au 10 avril 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie estimant que l'intéressée n'était plus à cette date

X... avait pris ses fonctions de liquidateur le 1er janvier 1979, date de la dissolution de la société ; qu'il en résulte, encore, que la responsabilité de M.

Y..., dirigeant desdites sociétés, a présenté au tribunal de commerce une requête aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que, par quatre jugements du 24 juin 1992, le Tribunal

sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que ne dispose pas d'une habitation qu'elle peut manifestement occuper la bénéficiaire du droit de reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui, à la date

légale au regard des dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la régularité des élections s'appréciant au regard de la situation de fait et de droit existant à la date

de place pour le salarié ailleurs que sur le chantier Rhône Poulenc sans s'expliquer sur les éléments fournis aux débats par l'employeur pour faire la preuve de l'absence d'emplois disponibles à la date

jugé utile de procéder à la réorganisation des services avant l'expiration du délai de garantie d'emploi, ne le prive pas de la faculté de prononcer le licenciement au terme de ce délai si, à cette date

du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel doit rendre un arrêt motivé et ne peut donc statuer par de simples affirmations ni même des motifs généraux; 2°) que, les biens étant estimés à la date

locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer la valeur de ce fonds à la date