Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération Annemasse Agglo, qui est à la fois l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de la commune d'Etrembières et

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 DECEMBRE 2018 (n° 556 , 5 pages) Numéro

Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet " Au termes de l'article

[L] [N] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 mai 2025, qui, pour infraction au code forestier, a condamné

représenté par Me Barbier-Renard, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reprise immédiate des relations contractuelles du lot n° 1 du marché n° 2015-118 relatif à l’aménagement foncier agricole forestier

LE BELVEDERE C/ [I] [E] [T] [E] [F] [C] [D] [C] Commune COMMUNE D'[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry MUNOS Me Laura PEREZ Me Roselyne

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06352 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDDW CPAM DU FINISTERE C/ Société [6] Copie exécutoire délivrée le : à :

l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières

Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière O de Bécourt, M. A K, M. C G, M. N H, Mme E H, M. D I, M.

que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant régulière la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration avait été adopté, alors que l'intention des auteurs du plan de donner à la zone un caractère naturel et forestier