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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304804_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0105DEC006395911

Admin. suprême

5 janvier 2016

5 janvier 2016

SECTION DECISION Application no. 63959/11 Nasrulla MAMMADLI against Azerbaijan The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5   January 2016 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520037_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523934_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523993_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602589_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602787_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604034_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Bien que Mme B... fasse l’objet d’une procédure d’expulsion, elle dispose encore de son logement et les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que son expulsion de celui-ci soit imminente au point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608699_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406032_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

mère assumant, par ailleurs, seule la charge de trois autres enfants dont un enfant souffrant d'autisme qui lui demande une attention particulière ; que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'il fasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfb

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Fadi X...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509373_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... ne s’était pas vu remettre les informations exigées par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n’avait pas été informé de la possibilité qu’il fasse l’objet d’une telle décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504545_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, compte tenu des tensions existant au Burkina Faso qui ont entraîné le placement de ce pays en zone rouge par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le centre de visas et le centre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500725_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

requête par les mêmes moyens et précise que son client a été confronté à un problème d'interprétariat durant son entretien avec l'OFPRA le 28 janvier 2025, s'agissant d'un interprétariat téléphonique en farsi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307490_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2401689_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

commis plusieurs erreurs de fait sur les liens privés et familiaux qu'il a tissés en France, sur la possibilité de lui octroyer un titre de séjour et sur les risques encourus en cas de retour au Burkina Faso

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033308622

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 septembre 2016, l'association la Cimade demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033551358

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 septembre 2016, l'association la Cimade demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213684_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

qui était titulaire sur lui de l'autorité parentale totale et qui est actuellement titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant de leur frère, ce dernier né en 1989 étant décédé en 2017 au Burkina Faso

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202904_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

E A, ressortissant burkinabé, né le 11 septembre 1997 à Ouagadougou (Burkina Fasso) a présenté une demande d'asile le 10 juin 2020 dont il a été débouté par décision de l'Office français de protection

Source officielle

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