Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, la société Gener@tion Accessoires SA demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020, rejetant son opposition

GENERATION INTERIM C/ S.A.R.L.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est dépourvu de base légale ; il se fonde sur l’arrêté du maire d’Annecy du 5 août 2022 interdisant le stationnement des gens

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow génériques

under Articles 3 and 8 of the Convention, taken alone or in conjunction with Article 14, concerning the authorities’ refusal to grant the applicant’s request to change the personal details denoting gender

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction de présider ou gérer

Jean-Pierre X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans de faillite personnelle qui, aux termes de l'article L. 625-2 du Code de commerce, emporte interdiction de diriger, gérer

et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement des salaires et des charges du centre et gérer

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat aux fins du financement de la construction d'un immeuble que devait gérer

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté comme irrecevable sa demande d’autoriser la mise sur le marché (AMM) en France du produit générique

Si l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000 précitée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage mentionne la prise en compte de l'habitat des gens du voyage par les documents d'urbanisme, aucune

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-16.967 Demandeur(s) : la société Eiffage génie civil Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : S 23-16.966 Demandeur(s) : la société Eiffage génie civil Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur

LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES

mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées.