(la société), à laquelle il a donné son fonds en location-gérance ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1995, converti en liquidation judiciaire le 2 novembre 1995, Mme Y

43.696 à Z 92-43.699 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Z..., locataire gérant

X..., employé en qualité de VRP multicartes par la société Loreva depuis le 1er avril 1965 est passé au service de la société Thead, locataire gérant du fonds de commerce après que son employeur ait déposé

Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ; Attendu que M. X...

Saint-Nazaire, 10 juillet 1995) d'avoir fait droit aux prétentions de son salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé le renvoi de l'affaire malgré l'impossibilité pour sa gérante

éléments actifs et passifs de la succession, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé le texte précité ; 2 / qu'une société civile n'est engagée que par les actes signés par son gérant

B..., gérant, P/O X...

X..., engagé le 2 mars 1972 par la société à responsabilité limitée Putzmeister France en qualité de directeur commercial et devenu gérant le 6 février 1975, a été licencié par lettre du 24 novembre 1975

N... que de la société No Limit dont le gérant était Monsieur B...

Elle se rapporte en totalité à la période de gérance de Monsieur [X].

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1990), que la société civile immobilière l'Empire (SCI), ayant alors pour gérant

Y... gérant de la société à responsabilité limitée Technopain, mise en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1992 puis en liquidation judiciaire, avec une date de cessation des paiements reportée

X... des sommes contestées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la SIN, la cour d'appel ne pouvait décharger l'ancien gérant de celle-ci des pénalités litigieuses, en se

quatre bulletins de salaire, et par suite statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui avait constaté l'existence d'une lettre d'embauche de Mme Y... par le gérant

avait manqué à son obligation de reclassement résultant de l'article 2 du plan social, la cour d'appel a dénaturé ledit article qui prévoyait l'examen prioritaire des candidatures aux seuls postes de gérant

(Val d'Oise), pris en sa qualité de gérant statutaire de la société à responsabilité limitée X...

a travaillé pour la société Flyd en qualité d'employée du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985 puis, à compter de cette date, en qualité de directrice commerciale; qu'elle a rempli les fonctions de gérant

Y..., lequel en est le gérant ; qu'en affirmant que M.