leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

MILLE VINGT TROIS à 16 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur LEPLAT

[R] [C], substitué par Me Priscilla BALLE, Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue

rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/12234 APPELANT Monsieur [L] [D] né le 20 avril 1964 à [Localité 10] (Algérie) [Adresse 9] [Localité 10] ALGERIE représenté par Me Lara

illégale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle devait bénéficier d’une carte

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte

- signé par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre empêchée et par Madame Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. *********** Le véhicule

2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Avril 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Avril 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure

00412) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 17 Mars 2006 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 26400 EURRE Représenté par Me Laure

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Laurie Marivat, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, qui disposait d'une délégation

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.

de difficultés techniques constatées, ce qui était le cas au vu des propositions formalisées par M.

Ce petit personnage féminin est représenté avec de petites étoiles autour de la spatule, ainsi qu'avec des feuilles de laurier stylisé sur la seconde présentation.

Versailles du 4 février 2013 qui ont été cassés et annulés ; sa compétence ne saurait s'étendre au delà des limites de la cassation et elle ne saurait connaître des chefs de l'arrêt qui, n'ayant pas été