, de l'article 1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1995), qui déclare irrecevables deux requêtes en omission de statuer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 juin 1994, se rattache par un lien

X... qui avait quitté les lieux en bon état dans la première semaine du mois de juin 1994 lesdits lieux avaient été pillés ; qu'en affirmant qu'aucun élément précis n'établissait une faute de négligence

En deuxième lieu, M. I...

plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable » ; que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits résulte d'un faisceau d'indices

licencié le 31 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu

A... et le déclenchement de l'incendie n'était pas établie, dans la mesure où l'expert judiciaire avait seulement estimé ce lien « vraisemblable », en attribuant le départ de l'incendie à la combustion

effectuées à 1 heure du matin par des policiers en mission de surveillance sur la personne d'un adolescent de 15 ans et demi déambulant le regard "voilé" dans le hall de la station de RER de la Défense, lieu

Z... et Kévin et, donc, ne caractérisait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Ludovic X... et MM.

sa patiente en dehors du cabinet médical ne peuvent être retenues au titre d'une agression sexuelle alors qu'il s'agit de personnes majeures et jouissant de leur pleine capacité mentale ; qu'il y a lieu

la cour d'appel de CAEN, en date du 19 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Douanes la somme de 161 087 francs représentant les sommes fraudées ainsi que, solidairement avec la société Cafram représentée par son liquidateur judiciaire Me X..., la somme de 723 634 francs tenant lieu

388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique, a retenu Gérard Decarpigny dans les liens

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Léon DRAN du chef de harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et faux en écritures de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter son fils Damien, devenu majeur après le jugement entrepris et, par ailleurs, que, faute de comparution de ce dernier, il y a lieu

que le véhicule en cause était une Xantia immatriculée 3052 RX 62 ; que les gendarmes d'Arras identifiaient le propriétaire de la Xantia en la personne d'Henri X... qui confirmait s'être rendu sur les lieux

. ; que celui-ci, qui a déclaré connaître parfaitement les lieux, a indiqué avoir été surpris par l'arrivée du scooter qui a surgi sur la droite malgré la balise de priorité et évalué sa vitesse à moins

dans l'information suivie contre Vincent Z... et Bernard A..., du chef d'homicide involontaire et d'infraction à la législation du travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant non-lieu