A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

de représentation commerciale, selon lequel cette dernière devait commercialiser les fabrications de la SVPM, et par un mandat de revendeur grossiste; que la société la Literie nouvelle, prétendant

X... n'avait pas un mandat de représentation de la société Sodevic l'excluant ainsi des salariés à prendre en compte pour l'application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat

[E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et l'a condamnée en conséquence pénalement et civilement; "aux motifs que "Jeanine Y... reconnaît qu'elle avait le mandat

469, 519 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu ; "aux motifs que sur la nullité du mandat

de travail, puisse caractériser un juste motif, cette solution ne peut être retenue, en tout état de cause, que si le contrat de travail concerne l'entité au sein de laquelle le salarié dispose d'un mandat

.. vers la Fédération de la Russie sous réserve du consentement préalable des autorités allemandes alors « que lorsque la personne visée par la demande d'extradition a été remise dans le cadre d'un mandat

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour injures publiques envers des citoyens chargés d'un mandat public, les a condamnés chacun

selon le moyen : 1°/ que le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat

l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le juge de l'honoraire ne peut, sous couvert d'apprécier l'utilité des diligences effectuées par un avocat, priver d'effet le contrat de mandat

doit connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, le premier président, qui était saisi d'une contestation relative à l'existence du mandat

Le juge d'instruction de permanence de Nancy, agissant en remplacement du juge des enfants, a délivré un mandat d'amener. 5.

conseil du syndicat présent à l'assemblée, que la nature et l'objet de la procédure envisagée et décidée étaient suffisamment précis pour que l'on doive considérer que le syndic avait été valablement mandaté

circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ; que cette circonstance aggravante, qui a pour effet de criminaliser les faits, n'a jamais été retenue jusqu'alors contre les mis en examen et les mandats

chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne que Jean X... conserve son mandat

A compter de janvier 2015, il a exercé des mandats de représentation du personnel. 2.

Code, qu'à la requête expresse des parties définissant sa mission ; qu'à juste titre, par conséquent, Mme X... invoquait la nullité d'une transaction passée sous l'égide d'un juge non expressément mandaté