AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d6d5c4cdc6046d4792eaf4
8 avril 2026
8 avril 2026
PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux
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Trib. de Commerce
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
18 mai 2026
conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [B] [H] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux
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