ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [K] [M] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES TSA 10007 [Localité 3] représenté par Me Thomas MERIEN

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : [U] [N] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas MERIEN

Ilis E..., demeurant ..., 9 / de Mme Meryem E..., demeurant ..., 10 / de Mme B... F..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 11 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Meryem veuve Y..., demeurant ..., en cassation

Compte tenu de sa valeur, il a demandé à Mme [M] de l'assurer temporairement jusqu'au 23 décembre 2017 en remplacement de la Mercedes vendue le 11 novembre 2017.

Faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci a été transporté hors d'état de rouler et partiellement démonté sur plateau au garage [Y] Mercedes.

Antoine AY... de Léon, aux droits de qui se trouve son épouse Mme Mercédès AY... de Léon, 79 / de Mme Mercédès AY... de Léon, demeurant 8, Grand'Rue, 34170 Jacou, 80 / de M.

receleur même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant d'un crime ou d'un délit est tenu de la totalité des dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'infraction ; que la société Mertens

opposé par le débiteur ; que l'article 1690 du code civil n'indique pas de délai impératif dans lequel la signification doit intervenir ; Que le défaut de déclaration de créance de la société MERCEDES

journal le 31 décembre 1998 ; que restent trois imputations concernant Yvon X... personnellement, qu'il y a eu lieu d'examiner successivement ; que, sur l'imputation selon laquelle le docteur X... a mérité

jusqu'à parfait paiement,                - a ordonné que l'indemnité d'immobilisation de 25 000 euros consignée en la comptabilité de Maître [K] [F], Notaire à [Localité 6], sera remise intégralement à Messieurs

[E] [G] un véhicule d’occasion de marque MERCEDES-BENZ modèle CLASSE A 180 D immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 26 150 euros.

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Messieurs Planes et Vernat

. : une Mercedes et une moto, pour 22 500 euros et 1200 euros ; - M.

octobre ; que, François A..., dont le véhicule était utilisé par Michel X..., a confirmé quant à lui, avoir pisté le 20 octobre 2000, à la demande de Robert B..., une dame qui pilotait un véhicule Mercedes

motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé" une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 27 septembre 1990 par le juge d'instruction de Charleville-Mézières

Z..., elle a rapporté les faits, Messieurs A..., B..., C... et qui ont constaté son trouble et son émotion à leur évocation, en particulier M.

[X] dans la mesure où celui-ci « n'aurait pas pu tout seul procéder aux faits reprochés sans le concours de Messieurs [A] [Y] et [I] [V] » (mémoire, p. 8, pénult. §), la cour d'appel a violé l'article