demande, l'arrêt énonce que l'annexe 1 du 28 juin 1966, relatif aux salaires, prévoit que le portier concierge reçoit les avantages en nature prévus pour les concierges de la catégorie normale, et perçoit

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 25 juillet 2024, la Société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort demande au tribunal de prononcer la réduction, en droits et pénalités

avril 2020, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2021, Mme D A, représentée par la SELARL FEAT agissant par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Paul X... et la SCEA Château Pesquié dans les liens de la prévention et les ont condamnés à 200 euros d'amende et à une pénalité

l'administration fiscale française, et donc de l'absence de paiement de l'impôt dû, attitude qui lui était personnelle et propre, et qui a été sanctionnée par une régularisation du paiement de cet impôt et les pénalités

Y... solidairement tenu avec la société Super Beer, non seulement au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes, mais encore des majorations qui les grevaient ; "alors que l'article

novembre 1989, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les spectacles, les a solidairement condamnés pour les délits commis entre le 19 septembre 1982 et le 22 juillet 1984 à des d amendes et pénalités

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement des droits de consommation, les a condamnés à des pénalités

assurances était applicable, et que les indemnités revenant à Audrey Després seront en conséquence assorties d'intérêts au double du taux légal à compter du 3 mars 1997 ; "alors que, d'une part, la pénalité

VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités

puissent faire état de la force majeure, elles n'ont pas établi l'impossibilité pour elles d'obtenir une décision pénale au Cameroun dès lors qu'un communiqué du ministre du Cameroun a précisé que des pénalités

lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas été faite dans les délais prévus par cet article en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la pénalité

des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation de l'avis de mise en recouvrement et décharge des impositions et pénalités

l'impôt sur les sociétés en s'abstenant de souscrire toute déclaration pour les années 1993 et 1994 ; qu'il a été déclaré solidairement tenu avec cette société du paiement des impôts fraudés et des pénalités

du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités

règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours amiable de cet organisme fixant le montant des pénalités

C'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que le garant aurait pris en charge les pénalités de retard.

à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre 2009 ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, des pénalités