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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ecd5801467741a9b4
16 mai 2007
16 mai 2007
café-restaurant, en qualité de serveuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 janvier 2003 prévoyant un horaire variable selon les besoins de l'entreprise, avec un minimum de dix heures par semaine
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3dfcdc6046d47a94626
28 avril 2026
28 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur François-Xavier HIS, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Me [I] [J] de la SELARL
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