relaxant du chef de coups et blessures involontaires, recherché à juste titre si d'autres qualifications pouvaient être retenues ; que si l'appel sur les intérêts civils est en effet recevable, il appartient

y ait mandat apparent, deux conditions doivent être remplies, d'une part qu'il y ait apparence du mandat en ce qu'une personne se comporte comme un mandataire alors même qu'elle n'en a pas les pouvoirs

ETAIT A ROQUEBRUNE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN DOMICILE APPARENT N'EXIGERAIT PAS SEULEMENT LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, MAIS ENCORE UNE APPARENCE SUFFSAMMENT FORTE POUR JUSTIFIER CETTE BONNE FOI, APPARENCE

délit d'escroquerie est le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à son préjudice ou à celui d'un tiers à lui remettre des fonds ou à consentir un acte

pénale et doit être déclaré tardif ; "alors qu'aucune des pièces du dossier officiel ne confirme l'indication portée par le greffier sur l'ordonnance de non-lieu et selon laquelle la copie de cet acte

V... est-il propriétaire du chemin de la cour des miracles en vertu de l'acte notarié du 5 octobre 1954 dont il se prévaut, il résulte de l'acte notarié de vente par les consorts U... à Monsieur N...

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que toutes les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

sources ; qu'ainsi, les conditions de la commission des délits de violation du secret de l'instruction ou de recel de violation du secret de l'instruction n'étant pas démontré par l'information qui apparaît

et des actes de malveillances régulièrement constatés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ensemble l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que les demandes d'enquête visées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 figuraient au nombre des actes

1 et R. 351-29 du Code du travail ; alors, en outre, que l'ASSEDIC avait produit une lettre du directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi libellée : "A l'issue de l'entretien, il apparaît

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en outre, qu'il n'apparaît d'aucun des procès-verbaux de police que M.

a diffusés " afin de sauvegarder les intérêts financiers de son entreprise " disposant, selon lui, d'importantes créances tant sur la société NBC que sur la société MMM ; " alors que, d'une part, l'acte

en cause ait fait de mauvaise foi usage du crédit de la société à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ; qu'en l'espèce, Bernard X... avait la possibilité, selon les statuts, de faire tous actes

supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, détention et séquestration illégales avec libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'il apparaît

C..., l'un des vendeurs ; que dès lors, il apparaît que, contrairement à ce qui est allégué, ce n'est pas Georges X... qui a créé l'inquiétude de la CEC ; que contrairement à ce qui est soutenu,