authentique du 31 juillet 1973 mentionné dans l'acte d'acquisition de la SCI LP RAYMOND IV, qui est le plus important et méritait d'être resitué ; que la SCI GRAND HÔTEL RAYMOND IV tient quant à elle

des informations nécessaires relatives à la validité d’un acte authentique en France.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

authentique démontrait sa volonté de proroger le délai contractuel et de confirmer l'acte de vente.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

nullité de l'acte authentique du 12 mars 1993 au rapport de M.

authentique du 27 août 1966 Monsieur Y... a vendu à Messieurs Z...

les intéréssés ont précisé procéder à ce dépôt pour que l'acte déposé acquiert au moyen des présentes, tous les effets d'un acte authentique et pour qu' il en soit délivré une copie exécutoire à Monsieur

acte stipule : - en page 8 : 'la vente ne sera parfaite qu'à compter de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation (...)

Le jugement déféré dont le ministère public demande la confirmation, a prononcé une mesure de faillite personnelle pendant dix ans à l'encontre de l'appelante en retenant les fautes suivantes : augmentation

Il est donné acte à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

allait dans le sens d'un transsexualisme authentique ou était, au contraire, révélateur de troubles mentaux ou d'une anomalie à caractère sexuel.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 22 juin et 23 novembre 2016), que, par acte authentique du 20 octobre 2008 dressé par M.

était conclu sous la condition suspensive, dans l'intérêt du vendeur, de sa réitération en la forme authentique dans le courant du mois de janvier 1988 ; que, suivant un acte notarié du 25 avril 1988,

vente puisque, postérieurement, il a été chargé de faire visiter l'appartement à des clients de l'agence ; que, dés lors, cette mention relative à sa présence à l'agence le jour de la signature de l'acte

Ce d'autant que dès avant la signature de l'acte authentique, Mme [Z] avait commencé à effectuer des travaux dans la maison.

authentique de vente en date du 12/02/2018 doit recevoir application, - déboute M.

Il y a lieu de relever également que l'ajout de ces 182 m² de terrain n'a pas modifié la date prévue pour la signature de l'acte authentique.