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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35e941d7564000872dd2d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les demandeurs à l'action soutiennent au contraire que l'action en responsabilité pour communication d'incendie prévue par les anciennes dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code civil suppose la
Source officielle3ème chambre
DTA_2206392_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC006197009
22 octobre 2013
22 octobre 2013
À l’issue de cette audience, le tribunal de première instance rejeta l’action du requérant tendant au désaveu de sa paternité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101379_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R*57-1 du LPF : " La proposition de rectification prévue à l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115078_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la nature des rectifications apportées et, d'autre part, de ce que ces rectifications ont été précisément portées à la connaissance des conseillers de Paris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310370
24 septembre 2020
24 septembre 2020
ALORS QUE celui qui cède son fonds en cours d'instance n'a plus qualité, ni intérêt pour exercer une action en réparation du préjudice né de l'atteinte de son droit de propriété à moins qu'il n'ait été
Source officielle3ème chambre
DTA_2204774_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les propositions de rectification indiquent également les modalités de calcul des rectifications déterminées selon un mode forfaitaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109981_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’administration, qui n’a pas l’obligation de joindre à la proposition de rectification l’ensemble des documents qu’elle évoque, n’a pas entaché sa proposition de rectification d’une insuffisance de motivation
Source officielle1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888f9
6 août 2024
6 août 2024
Le jugement de première instance sera seulement rectifié en ce qu'il comporte une erreur matérielle sur la désignation de la société de droit allemand Huk-Coburg-Allgemeine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304319_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’administration a informé la SAS APPIA Senso, par une proposition de rectification en date du 20 décembre 2019, de ce qu’elle envisageait de procéder à des rectifications concernant la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2208204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une seconde proposition de rectification du 31 août 2018, l’administration fiscale leur a notifié de nouvelles rectifications dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée selon la même procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mars 2020, le 6 juillet 2021 et le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120311_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Au terme de ce contrôle, le service a fait connaître à la société, par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2017 ayant donné lieu à échanges contradictoires, son intention de rectifier
Source officielleContentieux - audience publique
69b60f68cdc6046d47b564b2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par voie de conclusions de désistement d'instance et d'action, pour l'audience de ce jour, les demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement dont appel Tant M.
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