En ce qui concerne l’aide personnalisée au logement : 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02123 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNOY AFFAIRE : [B] / [R] OBJET

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° N 22-10.840 Aide

SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY6U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02454 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNO3 AFFAIRE : [F] [K] / [Z] OBJET

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande de M.

JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/04184 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2BY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXIY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MUTUELLE DE MARE-GAILLARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] Non représentée.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° P 19-10.392 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N], divorcée [Z] Admission

Du 05 janvier 2024 53D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/02497 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCIX Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ [N] [B], [L] [B] née

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Mme Muriel X... et M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ la Mutuelle

Les sociétés intimées Harmonie Fonction Publique et Solimut Mutuelle de France n'ont pas constitué avocat.

Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée M M.

La mutuelle [2] gère le régime de complémentaire santé de cette entreprise.

Abeille Assurance Iard & Santé de sa demande de nouvelle expertise judiciaire.

la périodicité de cette aide, étant précisé que les justificatifs produits par Yvette X... établissent qu'elle bénéficiait de l'aide d'une femme de ménage plusieurs années avant l'accident ; qu'en l'absence