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945 466 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2003795_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'occupation et de charges réellement dues pour la seule période du 14 novembre 2015, date à laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée, au 31 mai 2020, date à laquelle la société a arrêté

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b7042de3d260b99327a

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Qu'il appartient en conséquence à la Société INTER ETANCHEITE de justifier que les modalités contractuelles permettant d'arrêter les comptes ont bien été respectées et qu'à défaut aucune somme ne serait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

correspondant vous sera versé à raison de la moitié à la fin du mois suivant la date d'arrêté des comptes, et le solde un an plus tard.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34055

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00126

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

ne justifie pas d'en réduire le montant ; Que cette facturation est donc justifiée; Que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; Sur la facture du 31 décembre 2008 correspondant à l'arrêté

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de - 16257,07€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400588_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

en date du 26 janvier 2022 l’imputabilité au service du syndrome dépressif sévère contracté le 20 mai 2016 dont elle souffre, qu’elle déclaré le 18 mai 2021 au titre de la maladie, à l’origine de son arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201580

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

X... et la société Cap de la somme de 20 404,33 euros et débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes respectives, l'arrêt retient que le compte entre les parties, résultant de l'arrêt du 12 juillet

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d17

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

tribunal d'instance de Narbonne, par acte du 7 décembre 2012, aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [B] [X] au paiement de la somme de 3.048,42 euros au titre des charges dues à l'association, selon arrêté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du 29 juillet 2019 date de l'arrêté de compte.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708REP000883779

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, par. 44 et ss. et arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 14, par. 27 et ss.) ainsi qu'à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pour rejeter la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte de la société Europodium, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il appartient à la banque d'établir le solde exact du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au titre du solde débiteur du sous-compte n°[Compte bancaire 1], outre les intérêts contractuels au taux de base de la Banque + 5,80% non comptabilisés depuis le 31 mars 2011, date du dernier arrêté des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110088

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des mandataires (les consorts F..., les exposantes) à payer à leurs mandants (les consorts Z...) la somme de 88 056 € au titre d'un arrêté de compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb028a72f6ff96bba48ef9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

rétrocessions d'honoraires et s'est borné pour le surplus à déterminer la procédure selon laquelle les experts devraient examiner la comptabilité de la SELAS CLR [Localité 4] et dresser l'arrêté des comptes

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

courant débiteur de 1 328 125,21 euros au 31 janvier 2003, date d'arrêté des comptes, soit postérieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 4 novembre 2002 ; que sur ce

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df21ccdc6046d47c1e431

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sollicite : - 2.530,29 euros au titre des charges de copropriété arrêtées aux appels de fonds du 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 500 euros à titre de dommages

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001245886

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

          Le requérant croit pouvoir déduire, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il y a en conséquence lieu de condamner la société Lyman Agency à payer, par provision, à la société Lixxbail la somme de 18 009,85 euros, majorée avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025,

Source officielle

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