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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003795_20220718
18 juillet 2022
d'occupation et de charges réellement dues pour la seule période du 14 novembre 2015, date à laquelle la responsabilité de l'Etat s'est trouvée engagée, au 31 mai 2020, date à laquelle la société a arrêté
3e Chambre A
61630b7042de3d260b99327a
17 juin 2011
Qu'il appartient en conséquence à la Société INTER ETANCHEITE de justifier que les modalités contractuelles permettant d'arrêter les comptes ont bien été respectées et qu'à défaut aucune somme ne serait
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
correspondant vous sera versé à raison de la moitié à la fin du mois suivant la date d'arrêté des comptes, et le solde un an plus tard.
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34055
4 avril 2024
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00126
27 janvier 2021
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3
3 mars 2017
ne justifie pas d'en réduire le montant ; Que cette facturation est donc justifiée; Que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; Sur la facture du 31 décembre 2008 correspondant à l'arrêté
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102cb
14 janvier 2025
tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de - 16257,07€ majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400588_20250915
15 septembre 2025
en date du 26 janvier 2022 l’imputabilité au service du syndrome dépressif sévère contracté le 20 mai 2016 dont elle souffre, qu’elle déclaré le 18 mai 2021 au titre de la maladie, à l’origine de son arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201580
7 décembre 2017
X... et la société Cap de la somme de 20 404,33 euros et débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes respectives, l'arrêt retient que le compte entre les parties, résultant de l'arrêt du 12 juillet
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d17
2 avril 2024
tribunal d'instance de Narbonne, par acte du 7 décembre 2012, aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [B] [X] au paiement de la somme de 3.048,42 euros au titre des charges dues à l'association, selon arrêté
Pôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
du 29 juillet 2019 date de l'arrêté de compte.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0708REP000883779
8 juillet 1986
D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, par. 44 et ss. et arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n° 58, p. 14, par. 27 et ss.) ainsi qu'à l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032
19 janvier 2022
Pour rejeter la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte de la société Europodium, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il appartient à la banque d'établir le solde exact du compte
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
au titre du solde débiteur du sous-compte n°[Compte bancaire 1], outre les intérêts contractuels au taux de base de la Banque + 5,80% non comptabilisés depuis le 31 mars 2011, date du dernier arrêté des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110088
6 février 2019
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des mandataires (les consorts F..., les exposantes) à payer à leurs mandants (les consorts Z...) la somme de 88 056 € au titre d'un arrêté de compte
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
rétrocessions d'honoraires et s'est borné pour le surplus à déterminer la procédure selon laquelle les experts devraient examiner la comptabilité de la SELAS CLR [Localité 4] et dresser l'arrêté des comptes
cr
613726a2cd580146774273f8
13 septembre 2006
courant débiteur de 1 328 125,21 euros au 31 janvier 2003, date d'arrêté des comptes, soit postérieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 4 novembre 2002 ; que sur ce
Contentieux général Proxi
6a1df21ccdc6046d47c1e431
22 mai 2026
Il sollicite : - 2.530,29 euros au titre des charges de copropriété arrêtées aux appels de fonds du 1er octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - 500 euros à titre de dommages
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001245886
18 janvier 1989
          Le requérant croit pouvoir déduire, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
Il y a en conséquence lieu de condamner la société Lyman Agency à payer, par provision, à la société Lixxbail la somme de 18 009,85 euros, majorée avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025,
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