L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, il est admis que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1

R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société SANOFI-AVENTIS à verser à Mme [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société SANOFI-AVENTIS

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

L. 1235-3 du Code du travail.

[V] comme pour M.

L'employeur a satisfait à son obligation issue des articles L. 1234-19, L. 6323-21 et D. 1234-6 du code du travail de remettre au salarié au terme du contrat de travail un certificat l'informant sur le

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* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article

L'article L.1226-2-1 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Enfin, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut non discuté (29 618,72 euros) de M.

L1222-1 du code du travail, pour violation du principe d'égalité de traitement ; - dire et juger que son licenciement pour faute grave par lettre datée du 2 novembre 2011 est dépourvu de cause réelle

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail