- Quant aux responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente

1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code civil, vise la

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

-3 du Code des assurances ni celles de l'article 1251 du Code civil ne permettent à M.

Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat

835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

André X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), 2 ) le Groupe Sprinks, dont le siège social est ... (17e), 3 ) SIS Assurances, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un

assujettis à une assurance obligatoire garantissant la responsabilité encourue sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et 1792-2 du code civil.

1792 et 1792-2 du code civil' (page 18 du contrat Ardebat 2).

de l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

000 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une provision de 13 634,73 euros, outre

1792 et 2270 anciens du Code civil et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les

naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas