Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

1741 du Code général des impôts, de l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les faits incriminés ne

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QU'en

connexité ; I - Sur le pourvoi de Richard Z... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure

l'arrêt du 13 juillet 1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104, 171, 172, 173, 174, 151, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

coupable du délit prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts et condamné à ce titre à diverses peines ; "aux motifs propres et adoptés qu'après avis conforme de la Commission

Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 11.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

450 du code de procédure civile

1er du code de procédure civile de la Polynésie française.