AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

du 13 juin 1990, qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier

, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, Madame Fanny AMOURETTE, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'appel de Douai et a assisté à l'audience

L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que , dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Ainsi, les titres de perception litigieux ne peuvent être regardés comme satisfaisants aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 4.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales

Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2240 du code civil ; Alors 2°) en outre que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées

PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y