1134 du Code civil, L. 112-4, L. 241-1, L. 243-9 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que l'UAP avait fait valoir que les clauses types figurant

dissimulé, de commissions et de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail ainsi que de son droit à l'image. 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors enfin, que l'existence d'un lien de subordination

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE seuls les documents expressément visés dans la lettre de mise en demeure peuvent être pris en compte pour

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale le versement de tels intérêts; qu'en effet, ces intérêts ne sont que le revenu des capitaux privés des déposants, quelle qu'en soit l'origine; qu'en assujettissant

Et aux termes de l'article 244 quater B de ce code : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies

Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

Par suite, le moyen tiré de ce que les conditions d'abrogation de cet arrêté méconnaitraient les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et

Par suite, le moyen tiré de ce que les conditions d'abrogation de cet arrêté méconnaitraient les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

4 de l'arrêté du 26 mai 1975" ; alors, de troisième part, que si, en vertu de ce texte auquel renvoie l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale, les frais inhérents à l'emploi

Elle soutient que les activités à caractère éducatif ou de travail social sont exclues de l'exonération prévue, comme ne figurant pas à la liste de l'article D. 7231-1 du code du travail (version en vigueur

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

R 243-16 du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.