Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal et les articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 septembre 2016 et a renvoyé à l'audience de départage du 5 décembre 2017. Le jugement a été rendu le 27 février 2018.

455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers hypothécaires qui exercent leur droit de poursuite individuelle dans le cas prévu à l'article

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est irrecevable ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3]

X..., engagé en 1982 en qualité de VRP par la société Champadis France, a été licencié le 27 janvier 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 1996) d'avoir décidé

55 de la Constitution du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

« 2. 6. 3. 3.

[L] [P], domicilié [Adresse 2], actuellement domicilié au [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-17.951 contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Rouen,

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée

des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée