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21 142 résultats pour « article 513 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[K] la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

Source officielle

Page 100 sur 1058

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CC

cr

61372598cd5801467741f139

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 14 mars 1996, la cour d'appel était composée de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b056

Appel

25 août 2022

25 août 2022

du Code des assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre A

697b0987cdc6046d4712241f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

euros seront payés par la SAS Sophia Assurance à la SAS Locam-location automobiles matériels, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

inscrit sur le registre unique des intermédiaires selon les dispositions de l’article L. 512-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505756_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de procéder sans

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84751

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05013

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 459, 485, 509, 512 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501760_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du département de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603835_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique (

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353528

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant que l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f82

Cassation

22 avril 1971

22 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Giuseppe Y

61372507cd5801467741a5f4

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

; en tout cas que la compagnie intervenante n'a pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré dans les termes prévus à l'article L.113-8 du Code des assurances"

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527368_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

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TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

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TJ

PPP Contentieux général

66576db7d8291d53ffed5cc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ; Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation

Source officielle
CC

cr

ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD

61372575cd5801467741de7d

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506960_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée

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CA

Référés

65b365b31d7564000872e067

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens.

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