du 10 avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

[W] [M] à l'adresse [Adresse 4] 06400 CANNES, d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles

à l'article L. 653-8.

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

-1 et suivants du code de commerce, a notamment : - prononcé à l'encontre de M.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :

à l'article L. 653-8.

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

à l'article L. 653-8.

D... en application des dispositions d'ordre public de l'article L.651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux

en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

L. 626-10 du code de commerce, M.

siège social par le registre du commerce et des sociétés et j'ai converti le présent acte en procès-verbal de recherches articles 659 du code de procédure civile » ; que selon mention figurant au