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34 526 résultats pour « article L. 144-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Source officielle

Page 100 sur 1727

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01008

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Z... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BMV, statue sur l'article 700 du code de procédure civile et, confirmant le jugement, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301043

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

France soutenait que cette obligation d'adhésion au GIE devait être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce comme portant atteinte à la propriété commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 464-8, alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300569

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 145-38 et L. 145-39 du même code, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300570

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 145-38 et L. 145-39 du même code, la révision

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

(lot n° 146) se décomposant comme suit : * indemnité d'éviction : 35 219,04 euros * indemnité de remploi : 2 371,90 euros.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426421

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 114-9 de la " loi du pays " n° 2013-7 LP/APF adoptée le 15 mars 2013 portant modification de la première partie du code de l'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur X..., né le 1er avril 1977, a été mis en examen du chef de diffusion d'image à caractère

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d588a9d5adc260624bbd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300232

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00634

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au visa des articles L. 145-33, R. 145-2, R.145-6, R. 145-7 et L. 145-38 du code de commerce, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL précise que son expert a évalué la valeur locative des locaux loués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c54b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

-10 du code de commerce par dérogation aux articles L.145-33 et R. 145-3 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200291

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

tendant à voir ordonner la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 5 mars 2012, le président du tribunal de commerce a accueilli la

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81443cf40727a0043e1ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672c7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

Source officielle