AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c5cd5801467740df31
18 juillet 2001
18 juillet 2001
A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du
Source officiellePage 100 sur 1727
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01008
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Z... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société BMV, statue sur l'article 700 du code de procédure civile et, confirmant le jugement, condamne M.
Source officielle