AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300883
24 octobre 2019
24 octobre 2019
A... épouse L... était résilié de plein droit, et D'AVOIR d'avoir en conséquence prononcé son expulsion et des condamnations à indemnités, AUX MOTIFS QUE « L'article L. 145-41 du code de commerce dispose
Source officiellePage 100 sur 414
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300676
8 juin 2017
8 juin 2017
la société Palmyr'hôtel et de déclarer le jugement opposable à Me X..., mandataire liquidateur de la société Dofre Estate (jugement, pages 4 et 5) ; Alors qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article
Source officielle