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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
22 octobre 2018
La Sas Groupe Patrimoine Conseils demande dans ses conclusions du 27 février 2018, au visa des articles 455 et 564 du code de procédure civile, 2244, 1103 et 1231-1 (anciennement articles 1134 et 1147)
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61e47859723647203e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
L111-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution au titre du commandement valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); Sur le Prêt ° 13837 le financement du à : Vu l'article 1253 devenu 1340
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la SCI Wijaro lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
qui était en vigueur à cette date intitulé « Saisie et cession de rémunération dues par un employeur », et plus précisément aux dispositions des articles L 145-2 et L145-3 du code du travail abrogées
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L1153-1 prohibe le harcèlement sexuel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
La Société Générale venant aux droit du Crédit du Nord fait valoir que les dispositions de l'article R.312-35 relatif à la forclusion et de l'article L.312-1 du code de la consommation ne s'appliquent
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il s'agit du rappel de l'article L313-12 du code monétaire et financier. 44. Ce premier concours a été prévu sans durée déterminée.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Le 29 janvier 2016, Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
67f045e302fc178212f85e81
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1cdcdc6046d479d7669
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
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