à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

non respect, par l'employeur, de la réglementation, cause un préjudice direct et certain à l'ensemble de la profession, de sorte que le syndicat CFDT est bien fondé en son action sur le fondement de l'article

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle

million d'euros faute qu'il soit établi en l'espèce l'existence de faits susceptibles d'avoir porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente au sens de l'article

De son côté, le syndicat SUD AFP, intervenant volontaire, demande la condamnation de l'AFP à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 2132-3 du Code du Travail

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, première avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

L'article L 612-8 du code de l'éducation dispose que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

L. 2132-3 du code du travail et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise enfin que la rectification du bénéfice fiscal par l'administration n'est pas certaine. ** Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

code du travail, se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article

La fédération des services CFDT est intervenue volontairement avant cette audience en vue d'obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt de la profession qu'elle représente en application de l'article

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Aux termes de l'article R. 2131-1, alinéa 1er, du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

C... au sein du syndicat dès lors que cette contestation ne pouvait être soulevée que par les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par l'article L. 2132-3 du même code.