" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

En application de l’article 82-1 du Code de procédure civile, par simple mention au dossier, l’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Concernant la pénalité prévue par l'article L.145-30 du code de commerce: Sur la recevabilité: 19.

contraires, qu'en sa qualité de rapporteur du budget soumis chaque année au comité syndical du SITOM, il ait pu ignorer le dépassement du seuil de 300 000 francs prévu au Code des marchés public par le

L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624-10 du code de commerce, encore faut-il, pour que

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 % selon l'article D.1142-1 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

il lui était demandé, si cette clause contractuelle était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 et suivant du nouveau

Mme [B] [Y] épouse [C] succombant sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

[N] [S] au titre de ses maladies professionnelles 30A et 30B. ***************** Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle

que les premiers juges l'ont à bon droit reconnu coupable des infractions prévues par les articles 224, 320, 379, 381, 434, R. 40 du Code pénal et R. 232 et R. 266 du Code de la route, mais lui ont fait

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.