26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Apposition d'une plaque commémorative sur une propriété privée - Initiative

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

C'est donc sans aucune erreur d'appréciation que l'autorité administrative a considéré que M.

L'autorité administrative n'est ni présente ni représentée à l' audience.

A la même date, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[T] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

administrative compétente ... ", et que selon l'article L. 321-9 du même code, pour toutes les demandes de licenciement individuel pour cause économique, " ... l'autorité administrative dispose d'un délai

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Le 25 juin 2025,l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [G] alias X... se disant [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [K

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Suite à la requête de l'autorité administrative du 13 août 2023 et suivant ordonnance du 14 août 2023 à 15 heures 25, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative

administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; (…) ».

Il ne résulte pas de la combinaison de ces dispositions que l’autorité administrative ne puisse décider, à l’issue d’une mesure de rétention administrative d’un étranger, d’assigner à résidence ce dernier

Le représentant de l'autorité administrative, avisé de la date d'audience, est présent.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/10/2024 reçue et enregistrée le 09/10/2024 à 14H16 (cf.