, sous peine d'astreinte, de l'activité de snack-bar ; Attendu que Mme Z..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de M.

connaître à la société Loritec, entreprise sortante, a fait ressortir que de ce fait la salariée avait été privée de son droit au maintien du contrat de travail et que la société Onet Propreté devait

de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin de Marensin", cependant qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si, du fait des concours bancaires dont pouvait disposer l'entreprise, M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre des sanctions alors, selon le pourvoi, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'accomplissement par lui d'actes de gestion de la société

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Or, elle précise que Monsieur X..., à la date du 27 août 2003, n' avait pas encore cessé son activité, cette cessation étant intervenue le 15 septembre 2003.

communs aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 mai 2003), la société Gringoire a engagé en 1998, à la suite de la décision de la société qui la contrôlait, de mettre fin à son

d'escroquerie commis au préjudice d'Agroinitiativa, mais seulement son implication dans ces faits, retient que la BFCE avait refusé dans un premier temps de transférer le crédit documentaire au motif

brutale et abusive des deux contrats ; que la Selafa MJA, liquidateur judiciaire de la société Téléglobe est intervenue aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait

moyen unique, pris en ses six branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

[A] [Q] au RCS de Draguignan qu'il a déclaré avoir cessé son activité depuis le 01/02/2022, et que par mention portée le 28/04/2022, il a été radié de ce registre pour cessation d'activité ; qu'il a apporté

SOC.

Il est établi que la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans les faits, la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal a été fixée au 01 novembre 2024, soit 130 jours avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.