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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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30 898 résultats pour « champ d'application professionnel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article 67

—

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

Article L45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article L5213-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

Article L2234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

Article L1125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

Code de la santé publique

Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la sécurité sociale

continu, relevant de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique ; 2° (Abrogé) ; 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel

LEGIARTI000029113232

—

établit, sur la base de la procédure commune d'examen prévue à l'annexe I de l'Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'arpenteur-géomètre au Québec et de géomètre-expert en

LEGIARTI000036050812

—

Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant Texte Identification de

Article 3

—

l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer, pour elle-même ou pour compte de tiers, le produit des cotisations dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

ou non ; 4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, exercées au cours des cinq années précédentes dans des sociétés, établissements, organismes et associations dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ

Article Annexe IIb

—

Elle fait suite à la situation en entreprise et porte sur le champ d'application habitat tertiaire ou industriel qui n'a pas été certifié pendant la situation en milieu professionnel.

Article L214-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

de résolution vérifie que : 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles

Article L5422-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61

Code du travail

à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

Article D344-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

la vie quotidienne et les activités éducatives, sociales, culturelles et sportives ; 2° La cohérence et la continuité des soins de toute nature que nécessite l'état de la personne, par la coordination des intervenants ; 3° Un encadrement des professionnels

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au

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