Regarding the applicants’ claims that the ethics classes were not neutral, the Court observed that according to the relevant provisions of the Berlin School Act, the ethics classes’ aim was to examine

DE CROUY-CHANEL, Président de Chambre à la Cour d'appel d'Orléans, exerçant par ordonnance de délégation N° 167-2023 du 05 Juillet 2023 les fonctions de Premier Président, Assisté de Madame Marie-Claude

La conscience qu'a l'assuré du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, pourvoi n 21-24.833).

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie-Claude

l'entreprise ne pouvait pas être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort de ses propres déclarations ainsi que de celles de l'expert comptable Z... et des membres du personnel qu'elle avait conscience

La société soutient qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger.

X..., agent de résidence à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône (l'employeur) depuis le 1er décembre 2001, chargé d'entretenir les parties communes d'immeubles classés en zone urbaine

état de l'impossibilité d'invoquer un arbitrage " forcé ", la loi du 12 mai 2009 n'ayant pas abrogé l'article 1442 du code de procédure civile lequel affirme la nécessité de la régularisation d'une clause

Dans ses conclusions notifiées le 28 septembre 2022, la société [7] a répliqué : - que dans son jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris avait constaté le jeu de la clause

[P] [Y] et Mme [L] [D] 'épouse [Y]' de respecter les clauses de l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 relatives à la fermeture du portail d'accès à la propriété et à la servitude de passage,

O... de ses demandes d'annulation de la clause de tontine et de révocation d'une donation et d'AVOIR retenu la validité du contrat du 23 février 2000 et du pacte tontinier qu'il contient ; AUX MOTIFS

Elle sollicitait subsidiairement l'entière garantie des notaires, en soutenant qu'ils avaient manqué à leur devoir de conseil en ne lui expliquant pas la portée de la clause de porte-fort.

[Z] [O] de la nouvelle clause bénéficiaire en présence du reste de la famille.

être satisfaites au plus tard le 14 août 2007 » ; que les époux X... soutenaient qu'ils avaient fait du fonctionnement normal et de l'étanchéité de la piscine une condition de la vente et que cette clause

de défense-recours est la clause par laquelle l'assureur accepte l'obligation contractuelle d'assumer la défense de son assuré; qu'une telle clause n'emporte pas renonciation de l'assureur lorsqu'il prend

II) Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire du bail La demande en constatation de résiliation de bail, par l’effet de la clause résolutoire, sollicitée à titre principal, est justifiée par

la société Corema doit être considérée comme étant aux torts exclusifs de cette dernière, en ce sens qu'en régularisant un contrat de franchise avec la société Mr Bricolage, celle-ci a violé la clause

la SCP Philippe BIARD au barreau de PARIS Toque : R 146 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Claude