ayant été implantée en zone ND du plan d'occupation des sols, où toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges ayant rejeté la demande

Lucien A..., décédé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2000), qu'en 1975, la société Omnium de Construction et de Financement (société

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 7.

Y..., concessionnaire de la société Rhône Alpes construction bois (RACB) ; que le bon de commande a été signé par M.

Les consorts [D] et autres exposent supporter divers préjudices. Ils soutiennent qu’en raison de la construction réalisée par la SCI ETCG, leurs propres biens ont perdu de leur valeur.

publié par le ministère chargé de la construction et de l'habitation soit de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Y... a confié la construction de sa maison à la société LCTI, constructeur de maisons individuelles remplissant les fonctions d'entrepreneur général et de maître d'oeuvre et assurée auprès de la compagnie

dont le coût total est inférieur à 40 000 000 de francs; que l'opération de construction désignée est la "construction d'une microcentrale hydroélectrique lieudit "Le Moulin"; que tout en constatant que

générale des copropriétaires du 25 juin 2009, donné mandat au syndic d'ester en justice à l'encontre de la SCI LA CATHEDRALE pour demander sa condamnation sous astreinte, à détruire à ses frais, les constructions

avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 7 avril 2010, M. et Mme [D] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

, extension et création de hangars liés et nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui n'est pas davantage le cas en l'espèce, ou encore : constructions et installations à usage de gestion des cours

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), que la société civile immobilière Le Grand Valtin (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Del Vitto Masini (SDVM), entrepreneur, de la construction

donnée le 18 juin 1961 par l'Administration ; que l'acquéreur devait présenter, au plus tard dans les cinq ans de la libération de l'immeuble, une nouvelle demande d'autorisation de construire, envisageant

Y... puisse échapper à la démolition de son bien en déposant un permis de construire destiné à "régulariser" la construction », M.

dans le cadre d’une autre affaire.

Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné

part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur

sans permis de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile home ; qu'en faisant application de ces dispositions tout

Il estime à ce titre que les circonstances de l'élaboration du PLUi reviennent à subordonner l'obtention d'un permis de construire une construction agricole à une autorisation préalable, en tant que le

-Y... dont le divorce a été prononcé le 10 juin 1981 ; que le litige a porté, notamment, sur une construction édifiée pendant le mariage sur un terrain appartenant à la mère de M.