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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265ccd58014677424f8a
12 mars 1998
12 mars 1998
X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie, en date du 21 septembre 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402218
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fccd5801467740407c
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740414d
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740414e
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f217
5 juin 2002
5 juin 2002
articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail que le contrat emploi-solidarité
Source officiellesoc
61372351cd5801467740833d
15 avril 1999
15 avril 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209021_20230215
15 février 2023
15 février 2023
M'Hammed A conteste le titre de recette d'un montant de 11 827,94 euros émis à son encontre le 16 août 2022 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active.
Source officielle5e Chambre
6287338fc1d4e9057d613079
19 mai 2022
19 mai 2022
En réponse, l'URSSAF rappelle que le système national de sécurité sociale repose sur la solidarité, que l'URSSAF n'est pas une mutuelle mais un organisme légal seul compétent pour le recouvrement des cotisations
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2405240_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90107
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Défendeur : l'URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d'Azur Requête n° : 802/25 Ordonnance n° : 90107 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'union de recouvrement des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
24 avril 2008
WERL, Président de Chambre, Madame CONTE, Conseiller, Mme DIEPENBROEK, Conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d85
17 mai 1993
17 mai 1993
dues par son mari à cet organisme sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations n'ayant pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198952
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400113_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de solidarité ou concubin.
Source officielleJuge social
DTA_2200964_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
qu'il n'était bénéficiaire au titre des mois d'avril ou de mai 2020 ni d'un revenu de solidarité, ni d'une allocation de revenu de solidarité active ni d'une aide personnelle au logement.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301067_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308884_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Copie en sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204027_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B doit être regardé comme contestant la décision clôturant ses droits au revenu de solidarité active.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204259_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officiellePage 100 sur 2156